Garanties et sécurité lors de la vente d’or
La vente d’or en Belgique est une opération encadrée par des règles précises. Celles-ci visent à assurer la sécurité des transactions, à protéger les particuliers et à lutter contre la fraude. Cet article fait le point sur les principales dispositions légales et pratiques mises en place pour encadrer le marché.
Un cadre légal strict pour les professionnels
Les négociants en métaux précieux doivent être enregistrés auprès des autorités et déclarer chaque opération. L’inscription au registre national et l’attribution d’un numéro de TVA constituent des garanties officielles permettant de distinguer les acteurs agréés des réseaux parallèles.
Interdiction des paiements en espèces
Depuis le 31 mars 2024, les paiements en espèces pour l’or et les métaux précieux sont interdits en Belgique. Toutes les transactions doivent être réglées par virement bancaire ou, dans certains cas, par chèque certifié. Cette mesure vise à renforcer la traçabilité et à limiter les risques de blanchiment. Les offres de paiement en cash restent possibles à l’étranger, mais elles ne sont pas autorisées sur le territoire belge.
Obligation de vérification d’identité
La loi impose une vérification d’identité pour chaque transaction. Le vendeur doit présenter une pièce d’identité valide et, pour des volumes importants ou des objets rares, fournir un justificatif de provenance. Ces données sont consignées dans un registre conservé pendant la durée légale, afin d’assurer la traçabilité et de prévenir les opérations illégales.
Un contrat écrit pour chaque transaction
La vente d’or doit être formalisée par un contrat écrit. Celui-ci mentionne le poids, le titre, la description des objets, le prix convenu et le mode de paiement. Le vendeur en conserve un exemplaire, qui constitue une preuve en cas de contrôle ou de litige ultérieur.
Transport et assurance
En cas d’envoi postal ou de transport, la réglementation met en avant l’importance de l’assurance. Les colis doivent être déclarés à leur valeur réelle et confiés à des transporteurs spécialisés. Les agences physiques disposent généralement de locaux sécurisés pour accueillir les transactions.
Protection des données et confidentialité
Les informations personnelles recueillies lors de la vente sont protégées par le RGPD. Elles sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu et ne peuvent être transmises à des tiers sans autorisation. La confidentialité des transactions est une obligation pour tout professionnel du secteur.
Consultation des prix
Pour éviter tout déséquilibre, il est recommandé de vérifier un tableau de prix actualisé avant la vente. De nombreux négociants publient les cours du jour en agence ou en ligne, ce qui permet aux particuliers de comparer les offres et d’obtenir une proposition conforme au marché.
La vente d’or en Belgique repose sur un dispositif légal strict qui encadre l’identité des acteurs, les moyens de paiement, la transparence des prix et la conservation des contrats. Ces mesures garantissent un marché plus sûr, tant pour les vendeurs que pour les acheteurs.
Faq
- Pourquoi dois‑je fournir une pièce d’identité pour vendre mon or ?
La loi impose de vérifier l’identité du vendeur afin de lutter contre le blanchiment et la revente d’objets volés. Ces informations restent confidentielles et sont enregistrées conformément aux obligations légales. - Peut‑on encore être payé en espèces ?Non. Depuis mars 2024, la Belgique interdit le paiement en espèces pour les métaux précieux. Les règlements se font par virement ou par chèque certifié. Certains négociants proposent des paiements en cash à l’étranger, mais cette procédure implique un déplacement.
- Que couvre l’assurance en cas d’envoi ?L’assurance couvre la perte, le vol et les dommages durant le transport, à hauteur de la valeur déclarée. En cas de sinistre, vous êtes indemnisé.
- Comment savoir si un comptoir est agréé ?Vérifiez que l’entreprise possède un numéro d’agrément et qu’elle est inscrite au registre de la Monnaie Royale de Belgique. N’hésitez pas à demander ces informations avant de vendre.
- Dois‑je déclarer la vente de mon or ?En Belgique, la vente d’or n’est pas taxée, mais les autorités peuvent demander des justificatifs en cas de contrôle. Conservez le contrat et les documents remis par le professionnel en cas de demande ultérieure.
- Que faire si je ne suis pas d’accord avec l’évaluation ?Vous êtes libre de refuser l’offre et de récupérer votre or. Il est recommandé de comparer plusieurs estimations et de choisir un négociant transparent qui explique sa méthode de calcul.
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